Charte de vie privée
Mise à jour le 6 octobre 2019.
Parties et objet
La présente Charte s’applique au traitement de vos données à caractère personnel par la société Study to Pass (ci-après Study2Pass).
L’objet de la présente Charte est d’informer en toute transparence les utilisateurs de la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, communiquées, transférées et stockées par Study2pass.
Le terme « Utilisateur » désigne tout utilisateur, personne physique, qui visite ou interagit de manière quelconque avec le Site.
Nous collectons et traitons vos données conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Loi ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « le Règlement »).
Que signifie « traitement de vos données à caractère personnel » ?
On entend par traitement de données toute opération sur vos données à caractère personnel. La notion de traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que l'archivage, l'effacement ou la destruction.
Que signifie données à caractère personnel ?
« Données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée» ou « vous »); est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Qui est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par la société à responsabilité limitée Study2pass (ci-après, « Study2pass » ou « le Responsable » ou « nous »), dont le siège social est établi à adresse et inscrite à la BCE sous le numéro BE […].
Study2Pass est le « responsable de traitement » au sens de la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire la personne qui détermine les finalités et les moyens de traitement.
Si vous avez des questions sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel, si vous voulez exercer un de vos droits décrits ci-dessous, ou pour toute question ou réclamation relative à la présente Charte, vous pouvez nous contacter via l’adresse email info@study2pass.com ou nous écrire à l’adresse suivante :
Study2Pass
Rue du Charnois 57
1342 Ottignies
Belgique
Quelles données à caractère personnel collectons-nous et comment collectons-nous ces données?
Nous collectons et traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes que vous nous transmettez directement via le formulaire d’inscription disponible sur site internet www.study2passdigital.com, ou par email, par courrier, par téléphone, oralement ou par tout autre moyen :
- Données de contact et d’identification (nom, prénoms, adresse email, adresse physique, date de naissance, numéro de compte en banque, numéro de téléphone) ;
- Données nécessaires à l’exécution du contrat de tutorat (catégorie d’étude, résultats obtenus aux examens, redoublement, etc.) ;
- Toute autre information que vous nous avez volontairement transmise.
Conformément à la loi, nous ne traitons pas les données sensibles, à savoir celles qui concernent :
- l'origine raciale ou ethnique ;
- les opinions politiques ;
- la religion ou les croyances ;
- l'appartenance syndicale ;
- les caractéristiques génétiques ;
- la santé ;
- la vie sexuelle ;
- des condamnations pénales ou des mesures de sûreté connexes ;
- les données biométriques.
Si nous devions traiter ce genre de données, nous demanderions toujours votre consentement au préalable.
Quand vos données à caractère personnel sont-elles collectés ?
Certaines de vos données peuvent notamment être collectées par Study2Pass :
- Lors de votre inscription via le formulaire d’inscription disponible sur le site internet
- Lorsque vous vous enregistrez pour utiliser nos services en ligne (à chaque identification ou utilisation) ;
- Lorsque vous remplissez les formulaires et contrats que nous vous soumettons ;
- Lorsque vous nous contactez via le site internet ;
- Lorsque vos données sont transmises par :
-
- Des tiers autorisés (les Professeurs ou étudiants)
Les données à caractère personnel seront traitées par Study2pass, conformément aux finalités citées plus bas, via :
- Une procédure automatisée
- L’utilisation de cookies
- Le formulaire d’inscription
Consentement
En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, informée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.
Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Charte de vie privée en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec Study2pass.
Tout contrat liant Study2pass et un utilisateur portant sur les Services proposés sur le Site Study2Pass est subordonné à l’acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par Study2Pass, pour les finalités indiquées plus haut.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Dans quel but utilisons-nous vos données à caractère personnel et sur base de quel fondement juridique ?
Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur ou à la Partie à la Convention. Les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données à caractère personnel ainsi que les fondements juridiques sur lesquels reposent ces traitements sont les suivants :
- Si l’utilisateur ou la Partie à la Convention a préalablement donné son consentement (article 6.1 a du Règlement), pour :
-
- Assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le Site
- Répondre aux questions de l’utilisateur
- Réaliser des statistiques afin d’améliorer le site internet, les services proposés, l’organisation interne de fonctionnement
- Effectuer de l’archivage
- Si cela est nécessaire à l'exécution de la Convention de tutorat que vous avez conclue avec nous ou que vous avez vous avez l'intention de conclure avec nous. Ceci inclut le traitement d’information aux fins de sélection du professeur (base juridique : l’article 6.1. b) du Règlement;
- Si cela est nécessaire pour le respect d'une obligation légale. Ceci inclut l’obligation que nous avons de vérifier votre identité lorsque vous désirez exercer un de vos droits consacrés par la loi sur la protection des données (base juridique : l’article 6.1. c) du Règlement ;
- Si cela est nécessaire pour un de nos intérêts légitimes (base juridique : l’article 6.1. f) du Règlement).
Combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel ?
Conformément à l’article 13§2 du Règlement, nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour rencontrer les finalités pour lesquelles nous collectons et traitons ces données ainsi que pour remplir nos obligations légales. Dans tous les cas, vos données ne seront pas conservées plus de dix ans à compter de la collecte d’information.
Qui peut avoir accès aux données à caractère personnel que nous collectons ?
Nous voulons être clair : nous ne vendons pas vos données à caractère personnel.
Nous ne partageons pas non plus vos données à caractère personnel avec un tiers sans avoir préalablement obtenu votre consentement à moins que nous sommes tenus de le faire pour répondre à nos obligations légales.
Tous les tiers avec qui nous partageons vos données à caractère personnel sont soumis au secret professionnel et répondent aux exigences imposées par la législation en matière de protection des données.
Quels sont vos droits ?
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante info@study2pass.com ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Rue du Charnois 57, 1342, Limelette, Belgique.
Conformément à l’article 15 du Règlement, Study2Pass garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès aux dites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- Les finalités de traitement ;
- Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
- La durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- L'existence d'une prise de décision automatisée, l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
Conformément à l’article 15 du Règlement, vous disposez des droits suivants vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel :
- Le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ;
- Le droit de demander la rectification/correction de vos données erronées ou incomplètes. Dans un souci de tenir vos données parfaitement à jour, nous vous prions de nous informer de tout changement (un déménagement, le renouvellement de votre carte d'identité par exemple) ;
- Le droit de demander la suppression de vos données (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
- Le droit de recevoir gratuitement une copie des données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
- Le droit de vous opposer à un traitement de vos données (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
- Le droit de demander de limiter le traitement de vos données pour le futur (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
Pour exercer un de ces droits gratuitement vous pouvez nous contacter via l’adresse email info@study2pass.com ou nous écrire à l’adresse suivante :
Study2Pass
Rue du Charnois 57
1342 Limelette
Belgique
Conformément à l’article 12.3 du Règlement, nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Toutefois, si la demande adressée est complexe et que nous devons faire face à un grand nombre de demandes, le délai d’un mois susmentionné pourra être prolongé de maximum deux mois. Dans cette hypothèse, nous vous informerons de la prolongation du délai de réponse et de sa raison.
Si vous considérez que nous ne respectons pas nos obligations, vous avez le droit d’introduire une plainte à notre encontre en vous adressant à l’Autorité de protection des données.
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32 2 274 48 00
Fax : +32 2 274 48 35
L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du Tribunal de Première instance de son domicile.
Néanmoins, nous vous conseillons vivement de nous contacter préalablement à l’introduction d’une plainte auprès de l’Autorité de la protection des données.
Sécurité de vos données à caractère personnel
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité du traitement adapté aux risques présentés par le traitement. Ces mesures sont prises compte tenu de l’état des connaissances techniques et des coûts de mise en œuvre par rapport au risque et à la nature des données à caractère personnel à protéger.
Nous avons mis en place les mesures adéquates de sécurité pour protéger et éviter la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisées et l’accès non autorisé de/à vos données à caractère personnel.
Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
Study2pass n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
Changements à notre Charte Vie Privée
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à la présente Charte. Ces changements vous seront notifiés par email ou par courrier.
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est exclusivement régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Study2Pass.