Dernières modifications: 11/10/2022

Résumé des modifications apportées aux conditions générales de vente et d'utilisation en date du 11/10/2022:

• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :  La condition suivante est supprimée: "Lors de l’achat un cours e-learning, le Bénéficiaire recevra un coupon d’une réduction de dix (10) pourcents qu’il peut faire valoir sur le montant total d’achat de cours particuliers (et non pas sur un éventuel second achat d’un cours e-learning)."
• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" : La condition suivante est ajoutée : " Si le Bénéficiaire apporte la preuve qu'il dispose d'une bourse d'étude, ce dernier bénéficiera de 50% de réduction sur le total d'achat de cours e-learning (TVAC). Cette réduction ne peut être combinée avec d'autres réductions"
• ​ Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :  La condition suivante est ajoutée  : "Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 2-3 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 20% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning.  Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 4-5 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 40% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning.  Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 6-10 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 60% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning. Toutes ces réductions ne peuvent en aucun cas être combinées avec d'autres types de réductions sauf celle liée au parrainage d'ami(s)."
• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :  La condition suivante est ajoutée : "Dans le cas où plusieurs cours Study2Pass learning sont achetés mais diffèrent en terme de taille de classe, la réduction appliquée au(x) cours e-learning comme décrit ci-dessus sera basée sur la classe la plus grande."
• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :   La condition suivante est ajoutée : " Lors de l'achat d'un cours e-learning Premium, le Bénéficiaire recevra un coupon lui permettant d'échanger le cours acheté contre un autre pour trente-cinq (35) euros supplémentaires au lieu de quatre-vingt-neuf (89) euros si, et seulement si, la période de validité du premier cours e-learning acheté n'est pas arrivée à échéance et si la date de l'examen lié au cours e-learning en question est passée. Aucune autre réduction ne peut être combinée avec cette dernière."
  

Ces modifications seront applicables pour toutes nouvelles commandes et achats à partir du 11/10/2022. Elles ne s'appliquent donc pas aux commandes déjà en cours ou payées avant le 11/10/2022.

Dernières modifications: 31/08/2022

Résumé des modifications apportées aux conditions générales de vente et d'utilisation en date du 31/08/2022:

• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :  Lors de l'achat d'un cours e-learning Premium, le Bénéficaire recevra un coupon lui permettant d'échanger le cours acheté contre un autre pour trente-cinq (35) euros supplémentaires au lieu de quatre-vingt-neuf (89) euros si, et seulement si, la période de validité du premier cours e-learning acheté n'est pas arrivée à échéance et si la date de l'examen lié au cours e-learning en question est passée.

Cette modification de l'Article 3 ci-dessus remplace la dernière modification apporté en date du 08/08/2022.

Ces modifications seront applicables pour toutes nouvelles commandes et achats à partir du 08/08/2022. Elles ne s'appliquent donc pas aux commandes déjà en cours ou payées avant le 08/08/2022.

Dernières modifications: 08/08/2022

Résumé des modifications apportées aux conditions générales de vente et d'utilisation en date du 08/08/2022:

• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction": Selon la quantité de cours e-learning commandés, des réductions seront accordées sur l’ensemble de la commande : dix (10) pourcents à l’achat de 2 cours, quinze (15) pourcents à l’achat de 3 cours. En cas d’achat de 4 cours au minimum, le montant de la réduction s'élève à vingt (20) pourcents.
• Article 3 "Paiement", Paragraphe 3.2 "Réduction" :  Lors de l'achat d'un cours e-learning, le Bénéficaire recevra un coupon lui permettant d'échanger le cours acheté contre un autre pour trente-cinq (35) euros supplémentaires au lieu de quatre-vingt-neuf (89) euros si, et seulement si, la période de validité du premier cours e-learning acheté n'est pas arrivée à échéance.
  
• Article 5 "Période de validité": [...] Pour les packs digital Premium, la période d’accès aux vidéos sera de 6 mois à partir de la date de paiement.
• Article 5 "Période de validité" :  Lors de l'échange de cours e-learnings, visé à l'Article 3, Paragraphe 3.2, les cours nouvellement achetés suite à cet échange disposeront de la même période de validité que le cours e-learning initialement acheté et échangé.
  

Ces modifications seront applicables pour toutes nouvelles commandes et achats. Elles ne s'appliquent donc pas aux commandes déjà en cours ou payées avant le 08/08/2022.

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PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente de produits et de Prestations de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont applicables à toute commande passée avec l’entreprise Study2Pass (ci-après dénommée « Study2Pass » ou « le Prestataire »; entreprise créée et administrée par Harold Jacmin et Ligory Jacmin), via le site web Study2Pass - www.study2pass.com - (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales forment un contrat liant Study2Pass et le Bénéficiaire (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »). Le Bénéficiaire est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour le compte d’autrui des produits et/ou des services à Study2Pass. Cette dernière et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés « les Parties ».

Le Bénéficiaire peut également revêtir la qualité de consommateur. Si des dispositions s’appliquent spécifiquement et exclusivement au Bénéficiaire qui revêt cette qualité, il sera dénommé « le Consommateur ». Le Consommateur se définit, au sens de l’article 1.1, 2° du Code de droit économique, comme tout bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’exercice des différentes activités proposées par Study2Pass.

Study2Pass exerce des activités qui comprennent notamment mais non exclusivement :
    -    Vente de vidéos e-learning réalisées par des étudiants
    -    Vente de cours particuliers seul ou en groupe, dispensés par des étudiants

Les termes utilisés sont entendus dans leur sens épicène, en sorte qu’ils visent hommes et femmes.


ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication ou offre, écrit(e) ou verbal(e) échangé(e) ou conclu(e) antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, Study2Pass publie les nouvelles Conditions sur son site web https://study2pass.com. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de quinze (15) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à Study2Pass dans le cas où les nouvelles Conditions proposées ne les agréent pas. A défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai de quinze (15) jours, les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration du susdit délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.


ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler au Prestataire toute erreur.

À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à fournir :
    -    son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
    -    le nom exact de l’Université dans laquelle il est inscrit ;

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la Charte de vie privée consultable sur le site www.study2pass.com.

Study2Pass se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande d’un Bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avéreraient manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, Study2Pass est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Bénéficiaire.

En cas d’annulation de la commande par le Bénéficiaire après son acceptation par Study2Pass, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente à trente (30) pourcents du prix sera acquise à Study2Pass et facturée au Bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.


ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1. Prix
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente du Prestataire.
Le prix des produits et des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.2 Réduction
En cas de parrainage suite à la transmission d’un code spécifique, une réduction de dix (10) pourcents sera accordée au Bénéficiaire sur son prochain achat. Ces réductions sont cumulables en cas de plusieurs parrainages, étant entendu qu’il doit viser une personne différente à chaque fois.

Selon la quantité de cours e-learning commandés, des réductions seront accordées sur l’ensemble de la commande : dix (10) pourcents à l’achat de 2 cours, quinze (15) pourcents à l’achat de 3 cours. En cas d’achat de 4 cours au minimum, le montant de la réduction s'élève à vingt (20) pourcents.

Lors de l'achat d'un cours e-learning, le Bénéficaire recevra un coupon lui permettant d'échanger le cours acheté contre un autre pour trente-cinq (35) euros supplémentaires au lieu de quatre-vingt-neuf (89) euros si, et seulement si, la période de validité du premier cours e-learning acheté n'est pas arrivée à échéance. Aucune autre réduction ne peut être combinée avec cette dernière.

Si le Bénéficiaire apporte la preuve qu'il dispose d'une bourse d'étude, ce dernier bénéficiera de 50% de réduction sur le total d'achat de cours e-learning (TVAC). Cette réduction ne peut être combinée avec d'autres réductions.

Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 2-3 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 20% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning. Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 4-5 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 40% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning. Lors de l'achat de cours particuliers Study2Pass learning en classe de 6-10 personnes, le Bénéficiaire recevra une réduction de 60% à faire valoir sur l'achat de cours e-learning si, et seulement si, ces cours e-learning sont achetés en même temps que le cours Study2Pass learning. Toutes ces réductions ne peuvent en aucun cas être combinées avec d'autres types de réductions sauf celle liée au parrainage d'ami(s).

Dans le cas où plusieurs cours Study2Pass learning sont achetés mais diffèrent en terme de taille de classe, la réduction appliquée au(x) cours e-learning comme décrit ci-dessus sera basée sur la classe la plus grande.

3.3. Règlement des factures
Le paiement doit être effectué au comptant, au moment de la passation de la commande. Une fois le paiement effectué, le Bénéficiaire aura accès aux cours e-learning. Le Bénéficiaire ne pourra plus annuler son achat ni réclamer un remboursement à partir du moment où il a accès aux vidéos.

Dans l’éventualité où le paiement de la commande n’est pas crédité sur le compte de Study2Pass, celle-ci se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande.

3.4. Frais administratifs
Le Bénéficiaire a la possibilité de payer en deux ou trois fois. Dans ce cas, des frais administratifs lui sont imposés. Pour le paiement en deux fois (deux mois), ces derniers s’élèvent à neuf (9) euros (TVA comprise), et à treize virgule cinquante (13.50) euros (TVA comprise) pour les paiements en trois fois (trois mois). Ces frais sont à payer obligatoirement lors du premier paiement, étant entendu que le Bénéficiaire aura accès aux vidéos dès le premier paiement.

3.5. Défaut de paiement
En cas d'échelonnage de paiement, le Bénéficiaire devra régler les paiements mensuels au plus tard le 21ème jour de chaque mois. En cas de retard de paiement de plus de 5 jours suivant la réception du premier rappel, une indemnité de 10% du montant impayé sera imposée. De plus, Study2Pass se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, à savoir que l'accès à la vidéo sera automatiquement bloqué jusqu’à la réception du paiement.


ARTICLE 4 - DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par Study2Pass, les délais d’exécution mentionnés dans les Conditions ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Study2Pass ne pourra être engagée que si le retard est important et uniquement si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde ou de son dol.

Le Bénéficiaire ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Study2Pass.

En cas de retard dépassant le délai de soixante jours ouvrables, le Bénéficiaire devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à Study2Pass, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

ARTICLE 5 - PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le Bénéficiaire a accès à la vidéo à partir de la réception du paiement par Study2Pass. En cas d'échelonnement de paiement, le Bénéficiaire y aura accès dès la réception de son premier paiement par Study2Pass. Pour les packs digital Standard, le Bénéficiaire n’aura plus accès à la vidéo lors du dernier jour de la session d’examen du quadrimestre durant lequel il a passé commande. Pour les packs digital Premium, la période d’accès aux vidéos sera de 6 mois à partir de la date de paiement.

Lors de l'échange de cours e-learnings, visé à l'Article 3, Paragraphe 3.2, les cours nouvellement achetés suite à cet échange disposeront de la même période de validité que le cours e-learning initialement acheté et échangé.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉSILIATION

6.1. Résiliation par le Bénéficiaire
Une fois que le Bénéficiaire effectue son paiement, ce dernier recevra accès aux vidéos e-learning. À partir de ce moment-là, le Bénéficiaire ne peut plus résilier sa commande sauf en cas de force majeur visé à l’article 10.

6.2. Résiliation par Study2Pass
Study2Pass se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Bénéficiaire, moyennant un remboursement intégral des frais ayant déjà été avancés par le Bénéficiaire, hormis un cas de force majeure.

6.3. Insolvabilité
En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du Bénéficiaire, Study2Pass se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du Bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.


ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un Consommateur conclut un contrat à distance avec Study2Pass, il a le droit de notifier à Study2Pass qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter du lendemain du jour où il reçoit confirmation de sa commande et signe le devis qu’il a reçu.

Le Bénéficiaire qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, au service clientèle de Study2Pass, via l’adresse e-mail info@study2pass.com.

Passé ce délais, le Consommateur est dans l’obligation d’effectuer le paiement et ne pourra pas jouir du droit de résiliation visé à l’article 6.1.


ARTICLE 8 - GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

Study2Pass s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

Le Bénéficiaire dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, Study2Pass en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Bénéficiaire. Les potentiels dommages causés qui ne sont pas la conséquence directe de la prestation effectuée par Study2Pass sont également exclus de la garantie de conformité. En outre, le Bénéficiaire ne pourrait en aucun cas faire valoir une quelconque garantie de conformité en cas de dommages causés qui ne seraient pas la conséquence des services/biens fournis par Study2Pass.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle de Study2Pass est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

Dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de Study2Pass, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à Study2Pass et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution de la commande ; soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par une partie impossible, aucune d’entre elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie le plus rapidement possible. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat. 

Si ces circonstances se prolongent durant plus de six (6) mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résolution du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.


ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ ET USAGE

La propriété des vidéos appartient intégralement à Study2Pass. L’usage des cours e-learning est strictement individuel. Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas reproduire, adapter, télécharger, vendre ou communiquer au public une vidéo auquel il a accès, sans l'autorisation préalable de Study2Pass, sous peine de sanctions civiles ou pénales.


ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Clause salvatrice
L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

12.2. Titres
Les titres utilisés dans ces Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

12.3. Publication et communication des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.study2pass.com.
Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les parties.


ARTICLE 13 - RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 14.


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par Study2Pass, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au droit belge et est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

2. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (Study2Pass learning)

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Attention: les conditions générales de vente et d'utilisation ci-dessous sont en cours de révision. Pour le moment, nous vous invitons à vous référer à celles présentes sur notre site www.study2pass.com.

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Préambule

Le présent document définit les modalités et conditions générales de prestations de services proposés par Study2pass pour toutes les prestations exécutées par le personnel de la Société.
Les dites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :
- La mise en relation d’étudiants tenant le rôle de professeurs avec des élèves afin de dispenser des cours,
- La relation entre les administrateurs et les étudiants-professeurs.

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après dénommées “les conditions générales” sont applicables à toute commande passée avec Study2pass, dont le siège social est à rue du Charnois 57, 1342 Limelette, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0736534658, ci-après dénommée “la Société”.

1.2. Les présentes conditions générales forment le contrat liant la Société et le Bénéficiaire. Ces derniers sont désignés communément “les parties”.

1.3. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Par le seul fait de sa commande, le Bénéficiaire adhère aux présentes conditions générales, renonçant aux conditions générales particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou dans ses documents commerciaux.

1.4. Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

1.5. En cas de modification des présentes conditions générales, la Société publie les nouvelles conditions sur son site web www.study2passdigital.com et informe les bénéficiaires de ce changement par mail. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de 5 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à la Société si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 5 jours à défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.

ARTICLE 2. Définitions

2.1. Le terme “Bénéficiaire” vise toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des services à la Société ;

2.2. Le terme « cours » vise une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (exemple : un cours de 2 heures organisé le 23 novembre à 16h) ;

2.3. Le terme « pack » vise un programme complet de cours (exemple : un pack de 30 heures de cours) ;

2.4. Le terme « formation » vise le suivi d’un pack complet, depuis la première heure de cours jusqu’à la dernière.

2.5. Le terme « force majeure » vise une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée (exemples : grèves, maladies des professeurs ou évènements climatiques).

ARTICLE 3. Offre et commande

3.1. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au prestataire toute erreur.

3.2. A cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre les informations utiles qui lui sont demandées expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le Bénéficiaire fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour la Société, ces coûts lui seront portés en compte.

3.3. La Société peut porter en compte au Bénéficiaire tous les frais résultant de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

3.4. Dès son inscription, le Bénéficiaire est engagé définitivement et irrévocablement envers la Société, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 8 et 9 ci-après.

3.5. Dans certaines circonstances, la Société peut être contrainte de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au Bénéficiaire.

ARTICLE 4. Prix

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des prestations supplémentaires sont proposées, elles seront facturées au tarif indiqué par la Société, après leur acceptation par le Bénéficiaire.

ARTICLE 5. Paiement

5.1. Le droit d’inscription est payable au plus tard le premier jour de formation ou 21 jours après le reçu de la facture si ceux-ci arrivent à échéance avant le premier jour de formation. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

5.2. Il est toutefois permis au Bénéficiaire de s’acquitter de son obligation de paiement en deux fois, sans préjudice de son engagement définitif et de son obligation de s’acquitter de l’intégralité de la somme.

5.3. Sauf assurance annulation prise (article 9 ci-après), toute personne abandonnant un cours reste redevable de la totalité du droit d’inscription.

ARTICLE 6. Inscription

6.1. L’inscription à un pack de cours se fait via le site internet www.study2passdigital.com. Dans ce cas, en confirmant sa réservation par le biais de la signature du devis,, le Bénéficiaire s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie, sous réserve de la faculté d’annulation prévue à l’article 9. Dès réception de son inscription, le Bénéficiaire recevra une confirmation de son inscription par courriel. L’inscription telle que reprise dans ce courriel de confirmation oblige le Bénéficiaire à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

6.2. Dans l’hypothèse où les cours sont collectifs, les places au sein d’un groupe donné sont limitées et ne peuvent être réservées que sur inscription accompagnée du paiement.

6.3. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au cours à un Bénéficiaire en cas de comportement inapproprié. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

6.4. En cas d’absence, le Bénéficiaire veillera à prévenir la Société par le biais d’un e-mail à l’adresse suivante : info@study2pass.com ou par sms, au numéro suivant : +32 487 624 814 [numéro]. Dans ce cas, le cours ne sera pas récupéré ni reporté, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 7. Responsabilité et garantie

7.1. La Société s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

7.2. En cas d’absence du professeur, la Société s’engage :

- soit à trouver un remplaçant ; 

- soit à reporter le cours à une échéance raisonnable.

- Soit à procéder au remboursement proportionnel des heures de cours restantes du pack

7.3. Le Bénéficiaire dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, la Société en assurera la correction gratuitement et dans les meilleurs délais, à condition que ces anomalies soient dûment signalées à la Société.

7.4. Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur commise par le Bénéficiaire, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Bénéficiaire ou d’un tiers.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

8.1. Si la demande de pack de cours a été effectuée sur le site internet de la Société, le Bénéficiaire a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de son inscription. Cette notification se fait uniquement par courrier recommandé adressé au siège social de la Société. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué.

8.2. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la formation commandée débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas d’annulation intervenue après le délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues au point 9.1.1 sont d’application.

8.3. Vous trouverez ci-joint un modèle de formulaire de rétractation : Formulaire de rétractation. pdf
 

ARTICLE 9. Droit de résiliation

9.1. Résiliation par le Bénéficiaire

9.1.1. Les annulations d’inscription doivent toujours être communiquées à l’adresse mail suivante : study2pass@hotmail.com.

Si le bénéficiaire désire annuler le restant de ses cours qui sont compris dans son pack learning mais que ce dernier n’a pas, au moment de la commande et du paiement, souscrit à une assurance annulation telle que décrite ci-dessous, la Société se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement.

Lors de la commande, le Bénéficiaire a le choix de souscrire à une des deux assurances annulation décrites ci-dessous par produit commandé qui lui donne le droit d’être remboursé des cours annulés à hauteur de ce que prévoit le type d’assurance acheté.

L’assurance annulation dite “Assurance Partielle” est vendu au prix indiqué sur le site de la Société et possède les caractéristiques suivantes:

• 25% du nombre d’heures total du pack de cours doit avoir été consommé par le Bénéficiaire.

• Après communication de la part du Bénéficiaire à la Société concernant sa demande d’annulation des cours restants non-consommés, cette assurance donne droit à ce dernier à un remboursement de la moitié (50%) des cours annulés. 

• Dans le cas où le Bénéficiaire communiquerait son souhait d’annulation moins de 48 heures avant le début du prochain cours, ce prochain cours en question ne lui sera pas remboursé mais bien les suivants.

• Par exemple, si le Bénéficiaire achète un pack de 14 heures de cours (sept sessions de deux heures chacune) et qu'après avoir consommé 4 heures, le Bénéficiaire décide d’annuler le restant de ses cours et l’ayant communiqué au plus tard 48 heures avant le début du cours prochain, 5 heures sur les 10 restantes lui seront remboursées.

L’assurance annulation dite “Assurance Totale” est vendu au prix indiqué sur le site de la Société et possède les caractéristiques suivantes:

• 25% du nombre d’heures total du pack de cours doit avoir été consommé par le Bénéficiaire.

• Après communication de la part du Bénéficiaire à la Société concernant sa demande d’annulation des cours restants non-consommés, cette assurance donne droit à ce dernier à un remboursement de la totalité (100%) des cours annulés. 

• Dans le cas où le Bénéficiaire communiquerait son souhait d’annulation moins de 48 heures avant le début du prochain cours, ce prochain cours en question ne lui sera pas remboursé mais bien les suivants.

• Par exemple, si le Bénéficiaire achète un pack de 14 heures de cours (sept sessions de deux heures chacune) et qu'après avoir consommé 4 heures, le Bénéficiaire décide d’annuler le restant de ses cours et l’ayant communiqué au plus tard 48 heures avant le début du cours prochain, les 10 restantes lui seront remboursées en intégralité.

9.1.2. Tout cours n’étant pas reporté au minimum vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous fixé pour le cours sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être prévu par écrit plus de quarante-huit (48) heures avant le début du cours, à l’adresse mail suivante : info@study2pass.com et à celle du professeur. Le premier cours doit être pris dans les deux (2) mois suivant la signature de l’offre.

9.2. Résiliation par la Société

9.2.1. La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Bénéficiaire. Si la résiliation a lieu avant le début de la formation, et en dehors de toute faute du Bénéficiaire, l’intégralité de la somme sera reversée au Bénéficiaire. Si la formation a déjà commencé, l’indemnité sera proportionnelle au nombre d’heures de cours qui devaient encore être dispensées. L’indemnité sera donc égale à la valeur des heures de cours qui devaient encore être dispensées mais ne l’ont pas été en raison de la résiliation unilatérale (par exemple, si le Bénéficiaire a payé pour un pack comprenant 30h de cours mais n’a pu en suivre que 20, les 10h de cours restantes lui seront remboursées).

9.2.2. Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation de groupe est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation, en cas de changement significatif des dates ou du nombre d’heures prévues pour une formation, la Société se réserve le droit, sauf accord des parties, d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le Bénéficiaire pour ce cours.

ARTICLE 10. Insolvabilité

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du Bénéficiaire, la Société se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du Bénéficiaire, sans devoir d’indemnité.

ARTICLE 11. Force majeure

11.1. Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute personne abandonnant un cours reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à ce cours sauf lorsqu’une assurance annulation est achetée.

11.2. La Société met tout en œuvre pour que les cours soient dispensés selon l’horaire établi. Si le professeur se trouve dans l’incapacité de donner une leçon, par exemple, en cas de maladie ou de grève des transports publics, la séance sera rattrapée. Les leçons seront (re)planifiées à une date/heure ultérieure, à convenir mutuellement.

 11.3. En ce qui concerne les cours collectifs, le professeur et le groupe peuvent convenir ensemble des modalités de rattrapage du cours en tenant compte, dans la mesure du possible, des horaires de chacun. Aucun remboursement ni crédit ne sera octroyé aux étudiants qui ne participent pas aux heures de rattrapage convenues mutuellement.

ARTICLE 12. Réclamation

12.1. Avant le début de la formation, si le Bénéficiaire souhaite formuler une réclamation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée à l’adresse : rue du Charnois 57, 1342 Limelette ou par e-mail : study2pass@hotmail.com.

12.2. Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le Bénéficiaire s’adressera en premier lieu au professeur qui lui est assigné. Si aucune solution ne peut être trouvée avec le professeur, le Bénéficiaire doit adresser une plainte par courrier recommandé à l’adresse suivante : rue du Charnois 57, 1342 Limelette, ou par e-mail : study2pass@hotmail.com. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.

12.3. Après la dispense de tous les cours, les réclamations dont l’introduction a été impossible, ou qui n’ont pas été résolues de façon satisfaisante durant la période de cours, doivent être soumises au plus tard une semaine après la fin des leçons auprès de la Société. Leur introduction s’effectuera par lettre recommandée ou par e-mail: study2pass@hotmail.com. Toute réclamation adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

ARTICLE 13. Dispositions diverses

13.1. Illégalité
L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ou de partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

13.2. Titres
Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

13.3. Publication et communication des conditions générales

13.3.1. Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.study2passdigital.com

13.3.2. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

ARTICLE 14. Données personnelles

Concernant les informations personnelles du bénéficiaire et la protection de celles-ci, nous vous renvoyons vers la Charte de Vie Privée disponible via ce lien.

ARTICLE 15. Recherche de solutions à l’amiable

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige à l’amiable. Ce n’est que si aucune solution ne peut être trouvée lors de la phase amiable que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 15.

ARTICLE 16. Droit applicable et juridictions compétentes

Toute contestation relative aux services prestés par la Société, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire dans lequel la Société a son siège seront compétentes.