Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente de produits et de Prestations de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») sont applicables à toute commande passée avec l’entreprise Study2Pass (ci-après dénommée « Study2Pass » ou « le Prestataire »; entreprise créée et administrée par Harold Jacmin et Ligory Jacmin), via le site web Study2Pass - www.study2pass.com - (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales forment un contrat liant Study2Pass et le Bénéficiaire (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »). Le Bénéficiaire est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour le compte d’autrui des produits et/ou des services à Study2Pass. Cette dernière et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés « les Parties ».

Le Bénéficiaire peut également revêtir la qualité de consommateur. Si des dispositions s’appliquent spécifiquement et exclusivement au Bénéficiaire qui revêt cette qualité, il sera dénommé « le Consommateur ». Le Consommateur se définit, au sens de l’article 1.1, 2° du Code de droit économique, comme tout bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’exercice des différentes activités proposées par Study2Pass.

Study2Pass exerce des activités qui comprennent notamment mais non exclusivement :
    -    Vente de vidéos e-learning réalisées par des étudiants
    -    Vente de cours particuliers seul ou en groupe, dispensés par des étudiants

Les termes utilisés sont entendus dans leur sens épicène, en sorte qu’ils visent hommes et femmes.


ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication ou offre, écrit(e) ou verbal(e) échangé(e) ou conclu(e) antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, Study2Pass publie les nouvelles Conditions sur son site web https://study2pass.com. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de quinze (15) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à Study2Pass dans le cas où les nouvelles Conditions proposées ne les agréent pas. A défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai de quinze (15) jours, les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration du susdit délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.


ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler au Prestataire toute erreur.

À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à fournir :
    -    son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
    -    le nom exact de l’Université dans laquelle il est inscrit ;

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la Charte de vie privée consultable sur le site www.study2pass.com.

Study2Pass se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande d’un Bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avéreraient manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, Study2Pass est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Bénéficiaire.

En cas d’annulation de la commande par le Bénéficiaire après son acceptation par Study2Pass, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente à trente (30) pourcents du prix sera acquise à Study2Pass et facturée au Bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.


ARTICLE 3 - PAIEMENT

3.1. Prix
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente du Prestataire.
Le prix des produits et des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

3.2 Réduction
En cas de parrainage suite à la transmission d’un code spécifique, une réduction de dix (10) pourcents sera accordée au Bénéficiaire sur son prochain achat. Ces réductions sont cumulables en cas de plusieurs parrainages, étant entendu qu’il doit viser une personne différente à chaque fois.

Selon la quantité de cours e-learning commandés, des réductions seront accordées sur l’ensemble de la commande : cinq (5) pourcents à l’achat de 2 cours, douze (12) pourcents à l’achat de 3 cours. En cas d’achat de 4 cours au minimum, le montant de la réduction devra être discuté avec Study2Pass.

Lors de l’achat un cours e-learning, le Bénéficiaire recevra un coupon d’une réduction de dix (10) pourcents qu’il peut faire valoir sur le montant total d’achat de cours particuliers (et non pas sur un éventuel second achat d’un cours e-learning).

3.3. Règlement des factures
Le paiement doit être effectué au comptant, au moment de la passation de la commande. Une fois le paiement effectué, le Bénéficiaire aura accès aux cours e-learning. Le Bénéficiaire ne pourra plus annuler son achat ni réclamer un remboursement à partir du moment où il a accès aux vidéos.

Dans l’éventualité où le paiement de la commande n’est pas crédité sur le compte de Study2Pass, celle-ci se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande.

3.4. Frais administratifs
Le Bénéficiaire a la possibilité de payer en deux ou trois fois. Dans ce cas, des frais administratifs lui sont imposés. Pour le paiement en deux fois (deux mois), ces derniers s’élèvent à neuf (9) euros (TVA comprise), et à treize virgule cinquante (13.50) euros (TVA comprise) pour les paiements en trois fois (trois mois). Ces frais sont à payer obligatoirement lors du premier paiement, étant entendu que le Bénéficiaire aura accès aux vidéos dès le premier paiement.

3.5. Défaut de paiement
En cas d'échelonnage de paiement, le Bénéficiaire devra régler les paiements mensuels au plus tard le 21ème jour de chaque mois. En cas de retard de paiement de plus de 5 jours suivant la réception du premier rappel, une indemnité de 10% du montant impayé sera imposée. De plus, Study2Pass se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, à savoir que l'accès à la vidéo sera automatiquement bloqué jusqu’à la réception du paiement.


ARTICLE 4 - DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par Study2Pass, les délais d’exécution mentionnés dans les Conditions ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Study2Pass ne pourra être engagée que si le retard est important et uniquement si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde ou de son dol.

Le Bénéficiaire ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Study2Pass.

En cas de retard dépassant le délai de soixante jours ouvrables, le Bénéficiaire devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à Study2Pass, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

ARTICLE 5 - PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le Bénéficiaire a accès à la vidéo à partir de la réception du paiement par Study2Pass. En cas d'échelonnement de paiement, le Bénéficiaire y aura accès dès la réception de son premier paiement par Study2Pass. Pour les packs digital Standard, le Bénéficiaire n’aura plus accès à la vidéo lors du dernier jour de la session d’examen du quadrimestre durant lequel il a passé commande. Pour les packs digital Premium, la période d’accès aux vidéos sera la même que celle pour les packs digital Standard à laquelle s’ajoutera une période supplémentaire de 6 mois.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉSILIATION

6.1. Résiliation par le Bénéficiaire
Une fois que le Bénéficiaire effectue son paiement, ce dernier recevra accès aux vidéos e-learning. À partir de ce moment-là, le Bénéficiaire ne peut plus résilier sa commande sauf en cas de force majeur visé à l’article 10.

6.2. Résiliation par Study2Pass
Study2Pass se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Bénéficiaire, moyennant un remboursement intégral des frais ayant déjà été avancés par le Bénéficiaire, hormis un cas de force majeure.

6.3. Insolvabilité
En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du Bénéficiaire, Study2Pass se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du Bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.


ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un Consommateur conclut un contrat à distance avec Study2Pass, il a le droit de notifier à Study2Pass qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter du lendemain du jour où il reçoit confirmation de sa commande et signe le devis qu’il a reçu.

Le Bénéficiaire qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, au service clientèle de Study2Pass, via l’adresse e-mail info@study2pass.com.

Passé ce délais, le Consommateur est dans l’obligation d’effectuer le paiement et ne pourra pas jouir du droit de résiliation visé à l’article 6.1.


ARTICLE 8 - GARANTIE QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

Study2Pass s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

Le Bénéficiaire dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, Study2Pass en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Bénéficiaire. Les potentiels dommages causés qui ne sont pas la conséquence directe de la prestation effectuée par Study2Pass sont également exclus de la garantie de conformité. En outre, le Bénéficiaire ne pourrait en aucun cas faire valoir une quelconque garantie de conformité en cas de dommages causés qui ne seraient pas la conséquence des services/biens fournis par Study2Pass.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle de Study2Pass est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

Dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de Study2Pass, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à Study2Pass et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution de la commande ; soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par une partie impossible, aucune d’entre elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie le plus rapidement possible. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat. 

Si ces circonstances se prolongent durant plus de six (6) mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résolution du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.


ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ ET USAGE

La propriété des vidéos appartient intégralement à Study2Pass. L’usage des cours e-learning est strictement individuel. Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas reproduire, adapter, télécharger, vendre ou communiquer au public une vidéo auquel il a accès, sans l'autorisation préalable de Study2Pass, sous peine de sanctions civiles ou pénales.


ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Clause salvatrice
L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

12.2. Titres
Les titres utilisés dans ces Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

12.3. Publication et communication des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.study2pass.com.
Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les parties.


ARTICLE 13 - RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 14.


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par Study2Pass, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au droit belge et est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.